Le crédit d’impôt «développement durable»

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C’est sans doute l’aide que les particuliers connaissent le mieux. Mais attention, elle ne s’applique pas de la même façon et au même taux à tous les types de travaux et d’équipements.

• Qu’est ce que le crédit d’impôt

C’est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d’amélioration énergétique portant sur une résidence principale (qu’ils occupent ou dont ils sont bailleurs).

Chaque contribuable peut bénéficier du crédit d’impôt, qu’il soit imposable ou pas. Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent est remboursé au ménage.

• Comment l’obtenir ?

Vous

  • Vous êtes locataire, propriétaire occupant ou bailleur ou occupant à titre gratuit.
  • Vous êtes fiscalement domicilié en France
  • Vous êtes bailleur et avez opté pour le crédit d’impôt*

*Si vous avez opté pour le crédit d’impôt au titre de ces dépenses, vous ne pouvez alors pas les déduire de vos revenus fonciers.

Le logement

  • C’est votre résidence principale si vous êtes occupant
  • C’est une maison individuelle ou un appartement
  • C’est un logement de plus de 2 ans, loué nu comme résidence principale pendant au moins 5 ans

Des conditions impératives

  • La pose des matériaux ou l’installation du matériel doivent être effectuée par l’entreprise qui les fournit.
  • Conserver soigneusement la facture de l’entreprise qui vous a fourni et posé matériaux ou équipements. Cette facture doit clairement faire ressortir la part « fourniture des matériel, TVA comprise. » et les caractéristiques techniques ce ces matériaux ou équipements.

Le montant des dépenses éligibles

  • Il est plafonne à 8.000 € pour une personne seule, à 16.000€ pour un couple soumis à l’imposition commune, avec une majoration de 400 € par personne à charge. Pour les bailleurs, il est plafonné à 8.000 € par logement dans la limite de 3 logements par an.
  • le plafond s’apprécie sur une période de 5 ans consécutifs entre le 1/1/2005 et le 31/12/2012.
  • le crédit d’impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions. Le bénéfice du crédit d’impôt peut être cumulé avec d’autres aides (Anah, collectivités territoriales, etc).

• Pour quels matériaux et quels équipements?

Ce sont les matériaux et équipements qui sont éligibles et qui doivent correspondre à des exigences techniques précises. Leurs caractéristiques et performances sont détaillées dans les tableaux ci-après. Par ailleurs, le taux du crédit d’impôt varie selon le type d’intervention.

Des notions essentielles à connaitre

… pour les parois opaques (mur, toit, planché)

La résistance thermique R d’un matériau traduit sa capacité à empêcher le passage du froid ou de la chaleur, pour une épaisseur donnée. Elle est exprimée en m².K/W. Plus R est grande, plus le matériau est isolant.

… pour les parois vitrées (fenêtre ou portes-fenêtres)

Le coefficient de transmission thermique U qualifie la performance des parois vitrées, exprimées en W/m².K. Plus U est faible, meilleure est l’isolation de la paroi vitrée.

Ug (=U glass) est utilisé pour les vitrages, Uw (=U window) pour les fenêtres et portes-fenêtres (vitrage + menuiserie)

Ujn (=U jour nuit) pour l’ensemble vitrage+menuiserie+volets

… pour les chaudières

Le rendement d’une chaudière traduit son efficacité, c’est-à-dire l’énergie qu’elle peut fournir par rapport à l’énergie consommée. Plus le rendement est élevé, plus la chaudière est efficace.

… pour les pompes à chaleur

Le coefficient de performance COP d’une pompe à chaleur (PAC) est le rapport entre la quantité de chaleur qu’elle produit et l’énergie qu’elle consomme, dans des conditions données.

Ce que vous entreprenez…

Caractéristiques et performances

Travaux d’isolation thermique des parois opaques

Isolants des planchers bas sur sous-sol, sur vide-sanitaire ou sur passage ouvert, des murs en façade ou en pignon

R ≥ 2,8 m² K/W

Isolants des toitures-terrasses

R ≥ 3,0 m² K/W

Isolants des planchers de combles perdus, des rampants de toiture et des plafonds de combles

R ≥ 5,0 m² K/W

Travaux d’isolation thermique des parois vitrées

Fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de PVC

Uw ≤ 1,4 W/m².K

Fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de bois

Uw ≤ 1,6 W/m².K

Fenêtres ou portes-fenêtres métalliques

Uw ≤ 1,8 W/m².K

Vitrages à isolation renforcée (vitrages à faible émissivité)

Ug ≤ 1,5 W/m².K

Double fenêtre (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcée

Ug ≤ 2,0 W/m².K

Volets isolants (résistance thermique additionnelle apportée par l’ensemble volet-lame d’air ventilée)

A R ≥ 0,20 m² K/W

Portes d’entrée donnant sur l’extérieur

Ud ≤ 1,8 W/m².K

Calorifugeage

Calorifugeage de tout ou parti d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire.

R ≥ 1 m² K/W

Chauffage et eau chaude

Chaudière gaz ou fioul

A condensation

Equipements de chauffage et de fourniture d’eau chaude fonctionnant à l’énergie solaire : chauffe-eau solaire individuel et système solaire combiné

Capteurs solaires thermiques (équipant les systèmes) couvert par une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente

Chauffage ou production d’eau chaude au bois ou autres biomasses (poêles, foyers fermés, inserts de cheminée intérieures, cuisinières utilisées comme mode de chauffage, chaudières <300 kW)

–    Concentration moyenne de monoxyde de carbone  ≤ 0, 3%

–     Rendement ≥ 70%

Pour les chaudières,

–    Chaudières à chargement manuel :

Rendement ≥ 80%

–    Chaudières à chargement automatique :

Rendement ≥ 85%

Ce que vous entreprenez…

Caractéristiques et performances

Pompe à chaleur géothermique à capteur fluide frigorigène

(sol / sol ou sol / eau)

COP ≥ 3,4 pour une température d’évaporation de -5°C et une température de condensation de 35°C

Pompe à chaleur géothermique de type eau glycolée / eau

COP ≥ 3,4 pour des températures d’entrée et de sortie d’eau glycolée de 0°C et -3°C à l’évaporateur, des températures d’entrée et de sortie de 30°C et 35°C au condensateur

Pompe à chaleur géothermique de type eau / eau

COP ≥ 3,4 pour des températures d’entrée et de sortie d’eau de 10°C et 7°C à l’évaporateur et de 30°C et 35°C au condensateur

Pompe à chaleur thermodynamique pour la production d’eau chaude sanitaire (hors air/air)

COP ≥ 2,2

Pompe à chaleur air / eau

COP ≥ 3,4 pour des températures d’entrée d’air de 7°C à l’évaporateur et d’entrée et de sortie d’eau de 30°C et 35°C au condensateur

Equipement de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération

–    Branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l’immeuble

–    Poste de livraison ou sous-station qui constitue l’échangeur de chaleur

–    Matériels nécessaires à l’équilibrage et à la mesure de la chaleur qui vise à opérer une répartition correcte de celle-ci.

Appareils de régulation de chauffage

Installés dans une maison individuelle ou dans un immeuble collectif

–     Systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d’ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone

–     Systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques)

–     Systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure

–     Systèmes gestionnaires d’énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique

Installés dans un immeuble collectif

–      Matériels nécessaires à l’équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement

–      Matériels permettant la mise en cascade de chaudières (type d’installation où plusieurs chaudières sont connectées les unes aux autres), à l’exclusion de l’installation de nouvelles chaudières

–      Systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage

–      Systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d’eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d’eau chaude sanitaire et d’eau destinée au chauffage

–      Compteurs individuels d’énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage

Production Electrique par EnR (énergie renouvelable)

Fourniture de l’électricité à partir de l’énergie solaire, éolienne, biomasse, hydraulique

Vous pouvez également bénéficier de ce crédit d’impôt pour le DPE (Diagnostic Performance Energétique). Le DPE vous permet de faire le point sur la consommation énergétique de votre logement et ses émissions de gaz à effet de serre et de cibler les travaux les plus efficaces pour l’améliorer.

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous faites réaliser un DPE en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire.

Votre logement

  • Ce logement est achevé depuis plus de deux ans.

Combien

  • 50% des dépenses TTC payés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

A quelles conditions

  • Vous ne pouvez bénéficier du crédit d’impôt pour la réalisation du DPE qu’une seule fois sur une période de 5 ans.
Voir aussi :
  • D’autres prêts
  • Des aides ciblées
  • Des contacts utiles
  • L’éco-prêt à taux zéro
  • La TVA à 5,5 %
  • Les aides de l’Anah
  • LES AIDES POUR MAITRISER VOS DEPENSES D’ENERGIE