1. C. La TVA à 5,5 %

• Qu'est ce que la TVA à 5,5 % ?

Le taux normal de TVA est de 19,6%. Certains travaux ouvrent droit à la TVA réduite.

Attention! La TVA réduite ne porte pas sur les travaux qui, sur une période de 2 ans, remettent à l'état neuf à plus des 2/3 chacun des éléments de second œuvre** ou plus de la moitié du gros œuvre.

**planchers non porteurs, installations sanitaires et de plomberie, fenêtres et portes extérieures, installations électriques, cloisons intérieures, systèmes de chauffage.

• Comment en bénéficier?

Vous

• Vous êtes propriétaire occupant, bailleur ou syndicat de propriétaires.
• Vous êtes locataire, occupant à titre gratuit.
• Vous êtes une société civile immobilière.

Le logement :

• Il est achevé depuis plus de deux ans.
• C'est votre résidence principale ou secondaire.
• C'est une maison individuelle ou un appartement.

Des conditions d'obtention

• Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés.
• L’entreprise qui vend le matériel et en assure la pose applique directement la réduction de TVA, qui se traduit par une réduction de l'ordre de 12% du montant de la facture.

Bénéficient également d'une TVA réduite:

• Les abonnements relatifs aux livraisons d'énergie calorifique distribuée par réseau,
• La fourniture de chaleur distribuée par réseau lorsqu'elle est produite au moins à 50% à partir de sources d'énergies renouvelable ou de récupération (biomasse, géothermie, déchets, etc).

NB : depuis le 1° janvier 2010, les systèmes de climatisation ne bénéficient plus du taux de TVA à 5,5%.

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